En application, du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, le seuil en deçà duquel l'acheteur public public peut passer un marché de fournitures et de services sans publicité, ni mise en concurrence préalable est porté, à compter de ce jour, soit le 1er avril 2026, à 60 000 euros hors taxe (HT). Jusqu'à présent le seuil était fixé à40 000 euros HT. L'article R.2122-8 du code de la commande publique a été modifié en ce sens.

Ce décret du 29 décembre 2025 a été présenté dans un article de l'Infolettre n° 388 du 15 janvier 2026 intitulé : "Commande publique : des mesures de simplification et de nouveaux seuils".

Pour rappel, le tableau ci-dessous présente les seuils de procédures et publicités des marchés publics de fournitures et services : 

RGAA - résumé textuel de l'image :  

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