Les faits : 

Une commune avait autorisé la mise en vente d'une parcelle relevant de son domaine privé. Elle avait ensuite, par délibération, décidé de retenir l'offre de M. C. Cette délibération précisait toutefois que "... le paiement se ferait comptant après l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours".

Mais aux termes d'une autre délibération, le conseil municipal a constaté la caducité de cette promesse de vente, faute pour l'acquéreur de pouvoir justifier de l'obtention d'un permis de construire.

Monsieur C a alors contesté cette décision.

La cour administrative d'appel lui ayant donné raison et annulé la délibération de la commune, cette dernière se pourvoit en cassation.

Décision : 

Le Conseil d’État rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article 1583 du même code, la vente " ...est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

De plus, conformément à l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.... "

En  l'espèce, si la délibération du conseil municipal, décidant de retenir l'offre de Monsieur C., et autorisant le maire à signer le compromis, précisait, comme mentionné plus haut, que " le paiement se ferait comptant après l'obtention d'un permis de construire...';,  il ne s'agit là, pour la Haute juridiction que d'une modalité de paiement et non d'une condition suspensive.

Aussi, le Conseil d’État considère que la cour administrative d'appel, n'a pas commis d'erreur de droit  "...en déduisant que  du fait de l'existence d'un accord des parties sur l'objet de la vente et son prix,  la vente était parfaite..".

Au vu de ces éléments, le pourvoi de la commune est donc rejeté.

Il en résulte que pour qu'une condition suspensive soit prise en compte, elle doit être mentionnée dans la délibération décidant de la vente.

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