Vos questions/Nos réponses : Vente de parcelles relevant du domaine privé communal : le riverain dont la propriété est attenante à cette parcelle dispose -t-il d'un droit de priorité pour l'acquérir ?
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques (…) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».
En matière de vente immobilière, cette liberté de gestion se manifeste par le libre choix de la procédure de vente (une publicité et une mise en concurrence ne sont pas obligatoires) comme du type de vente (ventes simples, mais aussi crédit-bail immobilier, vente en l'état futur d'achèvement, etc.).
ll en résulte qu'un propriétaire d'un terrain attenant à une parcelle relevant du domaine privé de la commune ne dispose d'aucun droit de priorité pour l'acquérir, si la commune souhaite vendre cette parcelle.
Il existe néanmoins, des exceptions. Peuvent ainsi bénéficier d’un droit de priorité en cas de vente, les riverains des chemins ruraux ayant cessé d'être affectés à l'usage du public ( article L.161-10 du code rural et de la pêche) et ceux des voies du domaine public routier, lorsque ces voies sont déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle (article L.112-8 du code de la voirie routière).
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