En vue de simplifier et de faciliter l'accès des entreprise à la commande publique mais aussi de clarifier les règles existantes, un décret n° 2025-1383 en date du 29 décembre 2025  modifie certaines dispositions du code de la commande publique. Il complète également ce code par une section relative à l'impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché.

Le texte modifie ainsi l'article R.2142-7 relatif au niveau des capacités financières des candidats qui peuvent être exigées par les acheteurs. Désormais, le chiffre d’affaires minimal des candidats ne peut être supérieur à une fois et demi le montant estimé du marché ou du lot, alors que précédemment ce plafond était fixé à deux fois ce montant.

L'article R.2191-11 relatif au remboursement de l'avance accordée par l'acheteur au titulaire du marché est également modifié. Il est désormais prévu que pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute "... quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant toutes taxes comprises de sa part du marché".

Un nouvel article R 2181-7 est inséré dans le code de la commande publique afin de pallier la situation dans laquelle le marché n’ayant pas encore pris effet, l’acheteur est confronté à la défaillance de l’entreprise déclarée attributaire. Les dispositions de cet article permettent à l’acheteur lorsque, suite à un cas de force majeure ou un cas fortuit, le candidat retenu se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le marché avant que celui-ci ne lui ait été notifié, de faire appel au candidat dont l’offre avait été classée immédiatement après, c’est-à-dire en seconde position. Si nécessaire, au cas où l’entreprise « remplaçante » viendrait aussi à défaillir pour les mêmes causes, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Par ailleurs, dans le cadre d'un autre décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, certains seuils en deçà desquels l'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin, sont modifiés. Ces nouveaux seuils sont présentés dans le tableau ci-dessous : 

Concernant ces seuils, il convient de rappeler que l'acheteur doit éviter de découper ses opérations d'achat en vue de ne pas avoir à effectuer certaines formalités de publicité et de mise en concurrence.

Tout comme le texte précédent, les dispositions de ce décret s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur. C’est-à-dire en fonction des seuils applicables, présentés dans le tableau, soit à partir du 1^er janvier 2026 ou soit à partir du 1^er avril 2026.

Ces deux décrets ont fait l'objet d'une fiche technique explicative de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Cette fiche est accessible sur : economie.gouv.fr.

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