Dans la continuité du premier article publié dans l'Infolettre n° 384 du 15 décembre 2025 relative à la la loi sur la simplification de la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2026 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le service urbanisme de HGI-ATD présente au travers d'un nouvel article d'autres mesures de cette loi et ses impacts pour les collectivités.
Il s'agit notamment des mesures facilitant les autorisations d'urbanisme, les dérogations aux règles d'un PLU, en bien encore celles concernant les sanctions ou le contentieux de l'urbanisme.
En vue de simplifier et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique mais aussi de clarifier les règles existantes, un décret n° 2025-1383 en date du 29 décembre 2025 modifie certaines dispositions du code de la commande publique. Il complète également ce code par une section relative à l'impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché.
La LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025.
Parmi les dispositions de ce texte, l’une d’elle concerne les candidats aux élections municipales et communautaires.
Cette protection fait l'objet d'un nouveau chapitre inséré dans la partie règlementaire du du code électoral par le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026.
Les nouvelles dispositions prévoient que pendant les six mois précédant le premier jour de l'élection et jusqu'au tour de l'élection à laquelle ils participent, les candidats, s'ils la sollicitent, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l'Etat.
Cette dernière est identique à celle dont peuvent bénéficier les fonctionnaires à la seule différence qu'elle est assurée par le ministre de l'intérieur et non par les employeurs publics locaux.
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le 18 décembre dernier les chiffres des populations de référence 2023 applicables depuis le 1er janvier 2026.
Le terme « populations de référence » remplace désormais l’ancienne appellation « populations légales ».
Ces données chiffrées ont été authentifiées par le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025. Elles indiquent le nombre d’arrondissements, de cantons, de communes ainsi que la population municipale et totale des départements et des régions (métropole et collectivités d’outre-mer).
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026, n°2025-1403 du 30 décembre 2025 publiée au JO le 31 décembre 2025, introduit plusieurs dispositions qui concernent directement les collectivités territoriales et leurs établissements, notamment en matière de retraite, de médico-social et d’aide à domicile.
Le projet de loi de finances pour 2026 ayant été rejeté en commission mixte paritaire le 19 décembre dernier, le parlement n'a pas pu terminer l’examen et adopter le budget de l’Etat en 2025.
Dans ce cas de figure, afin d’assurer la continuité et le fonctionnement régulier des services publics en 2026, une loi spéciale est nécessaire afin que le Parlement autorise la perception des impôts et permette au Gouvernement d’ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés.
De nombreuses collectivités locales mesurant l'intérêt et l'importance pour leur territoire de développer des activités culturelles s'investissent dans ce type de démarches.
Ces dernières peuvent prendre différentes formes : création de bibliothèque, de salles de spectacle, de cinéma, ou de lieux hybrides, ainsi que d'écoles d'enseignement artistique ou mise en œuvre de tout autre type de projets culturels.
Dans le contexte actuel du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2026, HGI-ATD vous propose deux sessions de formation dédiées aux impacts de ce texte sur votre préparation budgétaire.
Sur demande d’un parent, un nouveau livret de famille est délivré en cas de changement de sexe sur l’acte de naissance d’un enfant (article 16-1 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974).
Il est également prévu la délivrance d’un nouveau livret en cas de changement de prénom des personnes qui figurent sur le livret (article 16 du décret précité).
Une commune, ayant opté pour le référentiel M57, avait adopté le budget primitif (BP).
La délibération d’adoption du BP est contestée devant le tribunal administratif.