La LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025.

Elle vise à renforcer l’attractivité des fonctions électives locales notamment dans la perspective des municipales 2026, et répondre aux sollicitations des élus locaux. Ce texte qui comprend quarante-quatre articles s’articule autour des titres suivants :

• Améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur (Titre I)
• Faciliter l'engagement des élus locaux et améliorer les conditions d'exercice du mandat (Titre II)
• Sécuriser la fin de mandat des élus locaux (Titre III)

Parmi les dispositions de ce texte, l’une d’elle concerne les candidats aux élections municipales et communautaires.

L’article 13 de la loi sur le statut de l’élu est venu supprimer l’incompatibilité qui existait sur le mandat de conseiller communautaire pour les agents salariés d’une commune membre d’un l’EPCI (article 237-1 du code électoral).

Par exemple :

Mme SANVOIX est DGS de la commune du Bal-aux-Tages qui appartient à la communauté de communes des Bulles-aux-Thyms. 

Mme SANVOIX est candidate aux élections municipales de la commune des Plis-Scellés qui est membre de la communauté de communes des Bulles-aux- Thyms. 

Désormais, elle peut être élue et rester conseillère communautaire de la communauté de communes des Bulles-aux-Thyms. Avant la loi du 22 décembre 2025, Mme SANVOIX, si elle avait été élue conseillère communautaire, aurait dû choisir entre son emploi et son mandat puisque ces deux fonctions étaient incompatibles. Dorénavant, elle peut conserver son emploi et assumer son mandat de conseillère communautaire.

Information aux adhérents

La loi portant création d’un statut de l’élu fera l’objet d’un article complet dans la prochaine Info-lettre qui traitera notamment de la revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, du remboursement des frais engagés par les élus, des garanties liées à la vie professionnelle de l’élu, de la protection fonctionnelle et du conflit d’intérêt.

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