La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026, n°2025-1403 du 30 décembre 2025 publiée au JO le 31 décembre 2025, introduit plusieurs dispositions qui concernent directement les collectivités territoriales et leurs établissements, notamment en matière de retraite, de médico-social et d’aide à domicile.

Cotisations CNRACL

La LFSS maintient la hausse progressive des cotisations patronales au régime CNRACL engagée par la LFSS pour 2025, répartie sur quatre ans, avec un total de trois points supplémentaires. Cette mesure représente un surcoût estimé à 1,2 milliard d’euros dès 2026 pour les employeurs territoriaux. Les collectivités doivent anticiper cette évolution dans leurs budgets de ressources humaines afin de limiter les impacts sur leur équilibre financier.

L’Etat envisage de compenser partiellement certaines activités, avec des enveloppes* de 100 millions d’euros pour le secteur médico-social, 250 millions d’euros pour favoriser les recrutements dans les EHPADs, la création de 25 0000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et avec l’extension du dispositf de crédits d’impôts pour les services d’aide à la personne.

*le détail de ces enveloppes est issu des exposés des motifs du PLFSS et des amendements.

Retraites

Le texte introduit des ajustements temporaires à la réforme des retraites pour les générations nées entre 1964 et 1968. L’âge légal est repoussé de trois mois par rapport à la réforme initiale et le nombre de trimestres requis est légèrement réduit pour faciliter le départ à taux plein : par exemple, une personne née en 1964 pourra partir à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres cotisés, contre 63 ans et 171 trimestres prévus initialement. Cette suspension s’applique également aux dispositifs de départ anticipé pour carrières longues, afin de préserver ces droits.

Par ailleurs, la LFSS améliore la prise en compte des interruptions liées à la maternité dans le calcul des pensions. Ces mesures, qui visent à protéger le droit des femmes, rentreront en vigueur à partir de 2026.

Médico-social, EHPAD et aide à domicile

Le texte confirme le maintien des compensations pour l’APA et la PCH, essentielles pour les départements. Il prévoit également des mesures spécifiques pour renforcer le secteur médico-social et l’aide à domicile. Parmi ces mesures figurent une enveloppe de 100 millions d’euros destinée à compenser partiellement la hausse des cotisations CNRACL et 250 millions d’euros pour soutenir le recrutement de 4 500 professionnels supplémentaires en EHPAD.

La LFSS instaure également une année « blanche » avant la mise en œuvre de la réforme SERAFIN-PH*, prévue pour 2027, afin de permettre aux établissements de s’adapter. En parallèle, elle prévoit la création de 25 000 places de SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) pour renforcer l’accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile.

Enfin, le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne est étendu, facilitant ainsi l’accès aux prestations d’aide à domicile pour les usagers.

*Note : La réforme SERAFIN-PH vise à refondre le financement des établissements et services pour personnes handicapées en l’alignant sur les besoins réels des usagers, via une dotation globale modulée par des critères de complexité et d’accompagnement. Son déploiement commencera en 2027 et s’étalera sur plusieurs années.

Conclusion et recommandations

Pour anticiper ces impacts, il est recommandé aux collectivités d’intégrer la hausse des cotisations CNRACL dans leurs projections budgétaires pluriannuelles, de préparer les établissements médico-sociaux ainsi que les services à domicile à la réforme SERAFIN-PH et aux nouvelles capacités SSIAD, et d’adapter leur gestion RH en tenant compte des ajustements sur les retraites. Elles doivent mobiliser les dispositifs de soutien, tels que les compensations et financements dédiés, pour limiter les effets sur leur trésorerie. Enfin, il est essentiel d’informer les usagers sur l’avance immédiate du crédit d’impôt afin de favoriser le recours aux services à domicile.

Ces mesures, bien que ciblées, auront un impact significatif sur la masse salariale, la gestion des établissements médico-sociaux, le développement des services à domicile et la planification des départs en retraite. Une anticipation rigoureuse est indispensable.

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