L’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre pour diverses finalités, définies expressément.

Une de ces finalités est « 11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».

Selon les articles L.252-1 et suivants du même code, l’installation de ce dispositif requiert une autorisation préfectorale délivrée après consultation d’une commission départementale, pour une durée de 5 ans renouvelable. Pour demander cette autorisation, un formulaire est téléchargeable sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13984 demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (formulaire 13806*04) | service-public.gouv.fr

L'arrêté préfectoral prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Cet arrêté fixe également la durée de conservation des images, qui ne peut pas excéder un mois.

La collectivité concernée devra enfin prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données traitées. Ainsi, le visionnage des images collectées ne pourra être opéré que par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées dans l’arrêté (ces personnes devront être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection).

Par ailleurs, selon l’article R.252-11 du CSI, un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, ainsi que, le cas échéant, la date de leur transmission à la gendarmerie ou au procureur de la République devra être tenu. Les personnes habilitées devront le renseigner après chaque visionnage. Elles seules peuvent extraire des images du dispositif d'enregistrement.

L’article R.523-6 du CSI précise qu’un tel système doit être porté à la connaissance du public par voie d’affiches ou de panonceaux, comportant un pictogramme représentant une caméra et précisant au moins (art. R.523-6 du CSI) :

- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (l’agent municipal qui sera en charge du traitement des données) ainsi que du délégué à la protection des données (DPD) ;

- les finalités poursuivies par le traitement ;

- la durée de conservation des images, selon ce qui aura été prévu dans l’arrêté préfectoral ;

- l’existence de droits, en particulier la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et le droit d’accès des personnes intéressées.

Sur ce dernier point, l’article L.253-5 du CSI consacre le droit d’accès aux images au bénéfice de toute personne susceptible d’avoir été filmée par un système de vidéoprotection. Le demandeur n’est pas tenu d’invoquer un préjudice quelconque ni de motiver sa demande. Toute personne peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’accéder aux enregistrements qui la concernent et s’assurer que lesdits enregistrements ont bien été détruits à l’expiration du délai légal.

Le dépôt sauvage de déchets ou le non-respect des modalités de dépôt dans les endroits qui y sont réservés est sanctionné à la fois par le code de l’environnement et le code pénal.

Ainsi :

- l’article L.541-46 du code de l’environnement punit de peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions de ce code. Cette sanction s’applique également aux infractions telles que le non-respect des prescriptions de collecte et de traitement des déchets ;

- l’article R.635-8 du code pénal punit d’une contravention de la 5ème classe dont le montant s’élève à 1500 € le dépôt d'ordures, de déchets de matériaux ou d’autres objets transportés dans un véhicule.

S’agissant de cette dernière contravention, l’article L.541-21-5 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite AGEC permet de l’appliquer directement au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, à partir de la plaque d'immatriculation filmée lors de la commission de l’infraction.

Pour la mise en œuvre de ces sanctions, il convient qu’une des personnes habilitées dans l’arrêté précité transfère les images correspondantes à la Gendarmerie ou au procureur de la République,  en portant plainte. Un modèle de saisine du procureur est téléchargeable sur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte Modèle de lettre - Porter plainte auprès du procureur de la République - Service-Public.fr.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.