Le code de l’action sociale et des familles désigne les communes comme autorités organisatrices (AO) de l’accueil du jeune enfant (article L.214-1-3 du CASF). À ce titre et comme le rappelle la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, elles assument les charges liées à cette compétence obligatoire.

La loi de finances pour 2025 prévoit un accompagnement financier (article 188), réparti entre les communes concernées, en fonction du nombre de naissances sur leur territoire et de leur potentiel financier par habitant, selon des modalités précisées par décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025.

Cet accompagnement financier bénéficie seulement aux communes de plus de 3500 habitants en vue de compenser l’accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire des quatre compétences d'AO, à savoir :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles disponibles sur leur territoire ;
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
• Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Par arrêté du 22 octobre 2025 (NOR : SFHA2529333A) publié au JORF N° 0257 du 31 octobre 2025, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, notifient aux communes concernées les attributions individuelles leur revenant pour 2025.

Dans le département de la Haute-Garonne, soixante-sept communes sont bénéficiaires de ce soutien financier : Aucamville, Aussonne, Auterive, Auzeville-Tolosane, Balma, Baziège, Beauzelle, Bessières, Blagnac, Bouloc, Bruguières, Carbonne, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d’Estrétefonds, Cazeres, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gratentour, Grenade, Labarthe-sur-Lèze, Labège, Launaguet, Lavernose-Lacasse, Léguevin, Lherm,  Merville, Mondonville, Montastruc-La-Conseillère, Montrabé, Muret, Nailloux, Pechbonnieu, Pibrac, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Revel, Rieumes, Roques, Roquettes, Saint-Alban, Saint-Gaudens, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, La Salvetat-Saint-Gilles, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L’Union, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-Tolosane.

A noter :
En cas de transfert des compétences d’AO à l’intercommunalité, une commune bénéficiaire de la compensation peut la lui reverser via le mécanisme des attributions de compensation, comme précisé dans une FAQ du ministère. Pour ce faire, le ministère invite les communes à se référer au  guide pratique relatif à l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire publié par la DGCL en 2022.
Il est à noter que l’AMF regrette toutefois que l’État n’ait pas prévu un mécanisme de reversement financier plus simple aux EPCI notamment lorsqu’ils exercent l’ensemble des compétences visées par la loi.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.