Afin de transposer les dispositions de la directive de l'union européenne (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, une ordonnance n° 2025-979  du 14 octobre 2025 a modifié plusieurs dispositions du code de la commande publique, code de l'énergie ou bien encore du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Si plusieurs mesures concernent les gestionnaires et de distribution de transport de gaz et d'électricité, d'autres intéressent directement les collectivités territoriales notamment dans le cadre de la passation de marchés et de contrats de concessions répondant à un besoin dont la valeur, estimée hors taxe, est égale ou supérieur à aux seuils européens. 

Ainsi, l'ordonnance  insère un nouvel article au code de l'énergie en prévoyant que pour ce type de marchés  : "...les acheteurs et autorités concédantes sont tenus de n'acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique tels que définis par voie réglementaire, sauf lorsque cela porterait atteinte à la sécurité publique, entraverait la réponse à des urgences de santé publique ou qu'une inadéquation technique serait établie. L'inadéquation technique consiste en l'absence de correspondance du produit, service ou travaux avec le ou les besoins à satisfaire".

Le texte complète aussi l'article L.211-1 du code de la commande publique en imposant aux acheteurs, dans le cadre de ces marchés, de prendre en compte dès la définition des besoins, l'efficacité et la sobriété énergétiques.

Pour rappel, les seuils européens actuellement applicables sont les suivants :

• Marchés de travaux et contrats de concession :  5 538 000 € HT 
• Marchés de fournitures et de services de l’Etat ou des pouvoirs adjudicateurs centraux : de 143 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics locaux et hospitaliers) : 221 000 € HT

A noter, que pour 2026-2027 de nouveaux seuils ont été définis, et seront applicables au 1er janvier 2026. Un article les présentera dans une prochaine Infolettre.

Parmi, les autres dispositions de cette ordonnance on peut notamment relever celle relative au réseau de chaleur et de froid mis en place par les collectivités.

Pour rappel, le réseau de chaleur "... est un système de distribution centralisée de chaleur qui transporte de la chaleur produite localement" (source : https://agirpourlatransition.ademe.fr/). Concernant le réseau de froid il  "... est constitué de canalisations souterraines qui permettent d’acheminer du froid vers un ensemble de bâtiments, avec une efficacité énergétique supérieure aux systèmes individuels ou collectifs centraux habituels" (source : https://france-chaleur-urbaine.beta.gouv.fr/).

Ces réseaux de chaleur et froid doivent faire l'objet d'un schéma directeur réalisé par les collectivités territoriales qui ont en charge un service public de distribution de ces énergies. Ce schéma concourt notamment à l'amélioration de ces réseaux à partir d'énergie renouvelables ou de récupération.

L'ordonnance modifie l'article L2224-38 du CGCT relatif à ce schéma, pour préciser que ce dernier vaut plan d'amélioration de performance énergétique dès lors qu'il répond à certains objectifs dont la réduction de consommation d'énergie. Elle le complète également en précisant que les collectivités concernées  délimitent "... les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire". La nouvelle rédaction de cet article sera applicable le 1er janvier 2026.

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