Fin octobre dernier, une circulaire a été adressée aux préfets de région et de département pour les informer du projet de loi à venir sur la décentralisation et recueillir leurs avis et propositions.

Ce nouveau projet de loi aura un impact direct sur les collectivités. En effet, il a pour objectif de « rendre plus visible pour les citoyens et plus responsabilisante pour les élus la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales ».

Selon le Premier ministre, l’examen du texte débutera avant les élections municipales. Il devra notamment :

- « renforcer la déconcentration et le rôle du préfet ou de l’élu local,

- contenir un ensemble de mesures fortes de simplification du droit applicables aux collectivités ».

Il est à noter que les préfets avaient jusqu’au 15 novembre pour transmettre leurs propositions sur le projet, notamment en matière de « dispositions législatives et règlementaires à envisager pour clarifier la répartition entre l'État et les collectivités territoriales, et entre les collectivités territoriales ». Ils devaient également établir « un premier bilan » de la mise en œuvre des trois décrets du 30 juillet 2025 (n° 2025-723, n° 2025-724, n° 2025-726) ainsi que de la circulaire du 5 septembre.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.