Jusqu’à présent l’électeur donnant procuration pour exercer son droit de vote, appelé le mandant, devait systématiquement, et ce même s'il avait recours à la téléprocédure, se présenter en personne, devant les autorités compétentes, pour attester de son identité.  Ces autorités sont celles mentionnées aux articles R.72-1 et R.72-1-1, il peut, par exemple, s’agir du magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou du directeur de greffe de ce tribunal  ou encore  de tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire, tels que ceux de la police ou de la gendarmerie nationale.

Désormais, le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 prévoit que le mandant qui recourt à la télé-procédure pour donner procuration pourra être dispensé de se présenter en personne devant les autorités compétentes.

Il devra toutefois attester de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié, l'article 72-1 du code électoral est modifié en ce sens.

Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (Conformément au III de l'article 102 du code de la poste et des communications électroniques).

La procédure à suivre pour effectuer une procuration 100 % en ligne est accessible sur Franceidentité à partir du lien suivant : https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/guide/fr/faire-une-procuration-de-vote-100-dematerialisee-n2WI4vbknx/Steps/3348876

La personne qui souhaite donner procuration par ce biais devra au préalable disposer d'une carte d'identité numérique. Elle sera ensuite amenée à respecter plusieurs étapes, dont :

• S'authentifier sur le site site Ma Procuration. A cet effet, elle pourra utiliser n’importe quelle identité proposée par FranceConnect.
• Remplir le formulaire de demande en ligne en sélectionnant l'élection pour laquelle elle souhaite voter
• Renseigner le lieu où elle se trouve 
• S'authentifier à France Identité en scannant le QR affiché.  

Une fois la procuration validée, elle sera transmise à la commune de vote du mandant. Ce dernier recevra un mail l'informant de cette validation. Le mandataire de son côté n’aura  aucune démarche à effectuer avant de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Parmi les autres dispositions du décret du 3 novembre 2025 on peut relever celle modifiant l'article R.40-1 du code électoral pour prendre en compte la loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Cette loi a précisé que le vote par correspondance des détenus est limité aux élections nationales (élections présidentielles et européennes) et aux référendums. Il ne peut donc être utilisé pour les élections municipales. Un article à ce sujet a été présenté dans l'Infolettre n° 377 du 1er septembre 2025, intitulé : "Inscription par correspondance et  vote par  des détenus : une loi apporte des précisions ".

Par ailleurs, concernant la circulaire, ou profession de foi du candidat, le décret modifie l'article R38-1 du code électoral en précisant que si après vérification la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée et la version numérique, elle peut malgré tout décider de mettre en ligne cette circulaire sur un site internet dédié si les circonstances locales l'exigent. Auparavant si une différence était constatée la profession de foi n'était pas mise en ligne.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.