Agression d’élus : une circulaire précise que les insultes contre les maires seront désormais considérées contre des outrages

En 2019, le ministère de la justice a recensé 263 affaires d'atteintes aux élus signalées à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) .

Au regard de la récurrence de ces faits et de leur gravité le ministre de la justice a pris une circulaire en date du 7 septembre 2020 afin de mettre en œuvre un traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant.

Cette circulaire a ainsi été adressée aux procureurs généraux et présidents des cours d'appel, du tribunal supérieur d'appel et des tribunaux judiciaires, afin qu'ils prennent en compte la qualité des victimes pour définir la qualification pénale à appliquer.

Ainsi, par exemple, s'agissant d'insultes, il conviendra de retenir la qualification d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

Les sanctions pour ce type d'outrage sont prévues par l' article 433-5 du code pénal. Le 1er alinéa de cet article précise que sont punis d'une peine d’amende de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

En ce qui concerne l'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, il est puni qu'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, comme le prévoit le 2ème alinéa du même article.

La circulaire insiste ensuite sur la nécessité d'apporter une réponse pénale systématique et rapide. Elle demande ainsi aux procureurs et présidents des juridictions d'assurer une prise en charge rapide des plaintes déposées par les parlementaires et les élus locaux mais aussi de prévoir un accueil personnalisé lié à leurs fonctions électives.

Les procureurs pourront aussi prendre contact avec les élus victimes afin de les informer de manière individuelle du suivi des procédures et des suites judiciaires décidées.

Enfin, le ministre de la justice demande aux procureurs d'organiser une réunion d'échanges entre les représentants de forces de sécurité intérieure et les élus, pour présenter leur action à l'encontre des agissements malveillants dont ils peuvent être victimes. Cette réunion peut être aussi l'occasion d’exposer aux maires leurs prérogatives attachées à leur fonction.

A noter que cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les Procureurs de la République (cf. ATD Actualité n° 298 décembre 2019).

 

 

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Paru dans :

Info-lettre n°271

Date :

15 septembre 2020

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