Vos Questions/Nos Réponses : La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas d’accident suite à l’ administration de médicaments par un agent communal sur le temps scolaire ?

Lorsqu’un enfant a un accident lié à sa pathologie sur le temps scolaire, c’est la responsabilité de l’Etat (Education Nationale) qui peut être engagée (allergie alimentaire, par exemple).

Une réponse ministérielle précise que le personnel communal qui pourrait être amené à administrer des médicaments sur le temps scolaire, comme par exemple les ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles), sont soumis au même régime de responsabilité qui s’applique aux personnels du ministère de l’Education Nationale.

Ainsi, dans le cadre scolaire, les personnels relèvent du régime particulier de substitution de la responsabilité de l'État à celles des membres de l'enseignement public prévu par l'article L. 911-4 du code de l'éducation ou du régime de droit commun de la responsabilité administrative pour défaut d'organisation de service ou mauvais fonctionnement de service (J.O.A.N. du 15 novembre 2005, n° 78224).

Lorsqu’un enfant a un accident lié à sa pathologie sur le temps scolaire, c’est la responsabilité de l’Etat (Education Nationale) qui peut être engagée (allergie alimentaire, par exemple).

Paru dans :

Info-lettre n°271

Date :

15 septembre 2020

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