Kit du nouvel élu 2020

    Conseil en diagonale le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale - statut de l'élu

    La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 I 1° pour les communautés de communes et L. 5216-5 I 2° pour les communautés d’agglomérations.

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    Le droit à la formation (DIF) pour les élus locaux, créé par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, permet à ces élus de bénéficier de 20 heures de formation par année complète de mandat quel que soit le nombre de mandats exercés.

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    En 2019, le ministère de la santé a recensé 263 affaires d'atteintes aux élus signalées à la Direction des affaires criminelles et des grâces .

    Au regard de la récurrence de ces faits et de leur gravité, afin de protéger et de soutenir les élus pour qu'ils puissent sereinement poursuivre leur mandat, le ministre de la justice a pris une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant.

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    Depuis 2018, Haute Garonne Ingénierie/ATD propose à ses adhérents de les accompagner dans leur démarche obligatoire de mise en conformité, avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), pour leurs traitements de données à caractère personnel. Les collectivités adhérentes peuvent ainsi désigner l'agence en tant que DPD.

    Si votre collectivité n'a pas donné suite à cette proposition au cours du mandat écoulé, vous pouvez encore opter pour ce choix. La date limite pour effectuer vos démarches est néanmoins fixée au lundi 5 octobre 2020.

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    Plusieurs formations vous sont proposées fin septembre :
    Le statut de l’élu local  à:
     Grenade sur Garonne le 22 septembre de 8h45 à 13h30 ou de 13h45 à 17h30
     Villeneuve-Tolosane le 23 septembre sur les mêmes créneaux

    Découvrir l’urbanisme à  :
    Beaumont sur Lèze le 29 septembre 2020 du 8h45 à 12h45 ou de 13h45 à 17h30

    Les clefs de la réussite du binôme Elu-DGS et élu Secrétaire de mairie...

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    Lorsqu’un enfant a un accident lié à sa pathologie sur le temps scolaire, c’est la responsabilité de l’Etat (Education Nationale) qui peut être engagée (allergie alimentaire, par exemple).

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    En complément du fonds de solidarité créé par le décret n° 2020-371, pour venir en aide aux entreprises en difficulté donnant suite à la crise sanitaire, les collectivités locales qui le souhaitent, EPCI et communes, peuvent délibérer, avant le 30 septembre, pour décider d’accorder des aides aux entreprises situées sur son territoire.

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    Ce guide relatif au mode d’accueil du jeune enfant de 0 à 3 ans actualise les consignes nationales pour la rentrée 2020.

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    L’article L.2335-16 du CGCT (Code général des collectivités territoriale) a mis en place une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques.

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    Une commune avait demandé au préfet de procéder au transfert d’une voie privée, en l’occurrence une impasse dans son domaine public communal.

    Le préfet ayant refusé cette demande, des gérants de la SCI (société civile immobilière) intéressés par ce classement ont demandé au tribunal administratif d’annuler la décision préfet.

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