Droit individuel à la formation (DIF) des élus : quelques évolutions règlementaires

Le droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux a été créé par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Par ce droit les élus bénéficient de 20 heures de formation par année complète de mandat quel que soit le nombre de mandats exercés.

Ce crédit de formation n'est toutefois applicable qu'aux formations relatives à l'exercice du mandat de membre de l’assemblée délibérante et dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur. Elle peut aussi s'appliquer aux formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Les frais pédagogiques de l'organisme de formation auprès duquel l'élu local réalise la formation sont pris en charge par la caisse des dépôts et consignations (CDC) après vérification du service fait.

Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux prévoit l'établissement d'un coût horaire maximal pour la prise en charge des frais pédagogiques pour l'ensemble des élus, dont le montant est fixé par arrêté. Ce coût horaire maximal est ainsi fixé à 100 euros hors taxes par un arrêté du 29 juillet 2020.

A noter, par ailleurs, que le décret du 29 juillet 2020 prévoit qu'au début de chaque mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du DIF qu'il peut utiliser dès cette acquisition.

Toutefois, le nombre de crédits d'heures ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

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A lire :

Le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux - ATD Actualité - n°261 de juillet 2016

Paru dans :

Info-lettre n°271

Date :

15 septembre 2020

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