Fonds de solidarité : les collectivités peuvent apporter des aides complémentaires

Ce fonds de solidarité a été créé par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, pour venir en aide aux entreprises en difficulté suite à la crise sanitaire, il comprend deux volets.

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €. Un second volet, géré par la région, est également prévu,  il offre aux entreprises qui bénéficient du premier volet la possibilité de percevoir une aide complémentaire de 2000 euros, dès lors par exemple, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles à trente jours.

Ce fonds s’adresse principalement aux commerçants, artisans, professions libérales et résidents fiscaux français, ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
  • leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et communes qui le souhaitent peuvent apporter une aide complémentaire à ce fonds en faveur des entreprises situées sur leur territoire.

A cet effet, les exécutifs de ces collectivités doivent délibérer, avant le 30 septembre, pour décider d’accorder des aides complémentaires à ce fonds.

Cette délibération doit notamment mentionner le montant de cette aide unique qui pourra être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros.

Une convention sera ensuite signée entre le représentant de l’État et l'exécutif de la collectivité. Cette convention indique notamment les références de la délibération indiquant le montant de l'aide complémentaire ainsi que les codes postaux du périmètre géographique du ressort des collectivités concernées.

Afin d’aider les collectivités qui décident de s’inscrire dans cette démarche, le site collectivites-locales.gouv.fr, présente :

Paru dans :

Info-lettre n°271

Date :

15 septembre 2020

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