Transfert obligatoire de la compétence PLU et carte communale aux intercommunalités

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 I 1° pour les communautés de communes et L. 5216-5 I 2° pour les communautés d’agglomérations.

Ce transfert de compétence, prévu à l’article 136 II de la loi ALUR, devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement de ce transfert.

Toutefois, le législateur avait également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert : si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, avaient délibéré dans les 3 mois précédents la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition, le transfert de compétence n’avait pas lieu.

En usant, en 2017, de cette possibilité d’opposition au transfert, de nombreuses intercommunalités de Haute-Garonne sont restées sur un exercice de la compétence par chaque commune. Pour l’heure, seules 4 communautés de communes (Cœur et Coteaux du Comminges, Revel-Lauragais-Sorézois, Gascogne Toulousaine et Save-au-Touch) sont compétentes en matière de document de planification urbaine (en plus de la Métropole Toulousaine pour laquelle le transfert était déjà imposé).

Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes.

La Loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».

En conséquence, le transfert de cette compétence deviendra effectif au 1er janvier 2021.

Toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

Pour être complet sur ce sujet, il convient de noter qu’en cas d’opposition au transfert au 1er janvier 2021, dans les conditions évoquées ci-dessus, l’intercommunalité pourra décider de se doter ultérieurement de cette compétence à tout moment, de manière volontaire, par délibération de son conseil communautaire.

Dans ce cas, les communes conserveront la possibilité de s’opposer en délibérant dans les trois mois suivant la décision de l’intercommunalité, avec toujours la règle minimale d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Enfin, à noter qu'une fois le transfert de cette compétence effectué, il devient définitif et il ne sera plus possible de la restituer aux communes.

Paru dans :

Info-lettre n°271

Date :

15 septembre 2020

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