Dotation pour les titres sécurisés : de nouveaux taux 2020

L’article L.2335-16 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) a mis en place une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques.

Cette dotation forfaitaire s'applique par station en fonction dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Une majoration est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente.

L’arrêté du 29 juillet 2020 notifie les attributions individuelles pour 2020 aux communes qui traitent ces demandes de titres sécurisés.

Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020. Le montant de la dotation est présenté pour chaque commune équipée de ces stations.

Les montants fixés par l'arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux par la commune devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté du 29 juillet 2020, soit à compter du 25 août 2020.

Paru dans :

Info-lettre n°271

Date :

15 septembre 2020

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