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Jurisprudence : Dans quel cas la délibération d’un conseil municipal décidant de la cession d’un bien à une autre personne publique constitue-t-il un acte créateur de droit ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 29 juillet 2020, n°427738

Les faits :

Une commune avait mis à disposition d’un syndicat à vocation multiple (SIVOM) des parcelles pour la construction notamment d’une piscine et d’un centre aquatique.

Par la suite, la commune a approuvé par délibération la cession des parcelles à ce syndicat ainsi que celles des biens nécessaires à l’exercice de ses compétences tels que la piscine et les aires de sauts et de lancers.

Mais après avoir pris connaissance de l’avis de France Domaine estimant la valeur vénale du terrain, le conseil municipal a pris une nouvelle délibération décidant de la poursuite de la mise à disposition des terrains et revenant ainsi sur la décision de céder les parcelles.

Le SIVOM a alors contesté cette décision.

La cour administrative d’appel ayant annulé le jugement du tribunal administratif, qui donnait raison au SIVOM, ce dernier se pourvoit en cassation.

Décision :

Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) les biens des personnes publiques, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, "qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public".

Pour la Haute Juridiction, la délibération du conseil municipal, prise dans les conditions de cet article et décidant du transfert de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits « dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition ».

Aussi, en estimant que seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant la cession est créateur de droit, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, son arrêt est annulé.

Paru dans :

Info-lettre n°270

Date :

29 juillet 2020

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