Comment réduire l'impact de la crise COVID-19 sur les finances locales ? Une circulaire et un rapport donnent des solutions

    COVID-19 et finances locales

    La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu et aura de nombreuses répercussions sur l’économie nationale. Les mesures de confinement et de déplacement contrôlé qui se sont étalées du 16 mars au 11 mai 2020 sur le territoire ont duré près de 8 semaines paralysant en partie l’économie avant un déconfinement progressif. Des entreprises et commerces ont dû fermer temporairement et la consommation des ménages a chuté. Les collectivités territoriales ont été en première ligne pour trouver des solutions et soutenir l'économie.

    Le gouvernement a publié le 24 août une  circulaire intitulée "Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics lié à la gestion de la crise sanitaire". Cette circulaire complète 3 lois de finances rectificatives et prévoit de lisser les dépenses exceptionnelles des collectivités locales liées à la gestion sanitaire de la crise du Covid-19.

    Par ailleurs, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a présenté un rapport du 29 juillet 2020 dressant le bilan de l'impacts de la crise COVID-19 sur les finances locales

    Une circulaire pour préserver l’équilibre budgétaire des collectivités locales

    La circulaire ministérielle du 24 aout 2020  publiée au Journal Officiel du 28 août prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de lisser sur une période maximale de 5 ans les dépenses exceptionnelles liées à la gestion sanitaire de la crise du Covid 19.

    Le texte précise que les dépenses suivantes peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans en section d’investissement, par le jeu des écritures d’ordre, afin de permettre leur financement par l’emprunt :

    • Les dépenses spécifiquement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière (nettoyage, matériel de protection, matériel médical, …)
    • Le soutien au tissu économique, dès lors que les règles de droit (compétences, marchés publics) sont respectées
    • Le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de compétence sont respectées
    • Les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique par la crise sanitaire
    • Les abondements de subvention d’équilibre aux budgets annexes ou de participation aux structures induits par la crise sanitaire.

    L’organe délibérant devra se prononcer pour acter l’étalement des charges, sa durée et ses effets budgétaires comptables. L’ensemble des dépenses devront être dûment identifiées et annexées à la délibération. La délibération devra ensuite être transmise au comptable public. Enfin une annexe budgétaire dédiée viendra retracer l’ensemble de ces dépenses à l’occasion de la réalisation du compte administratif 2020.

    Un rapport parlementaire pour dresser un bilan et présenter des recommandations 

    Cette étude a été réalisée suite à un bilan mené sur l'ensemble des recettes (fiscales, domaniales, tarifaires, concours financier de l'Etat et emprunts), des dépenses (coûts de la crise et économies réalisées) et des mécanismes de péréquation horizontale.

    Les données relevées concernant l'impact financier de la crise sur chaque niveau de collectivité font ainsi apparaître que la crise sanitaire a provoqué une baisse des recettes fiscales dès mars 2020 de 5,2 milliards d'euros et une baisse des recettes tarifaires de 2,3 milliards d'euros. cette baisse est notamment liées aux exonérations consenties par les élus. De plus, les mesures prises pour adapter les services publics et protéger la population a entraîné des surcoûts pour les collectivités de 3,6 milliards d'euros.

    A partir de ce constat et afin d'aider les collectivités dans ce contexte particulier, le rapport présente 32 recommandations qui sont regroupées sous quatre thématiques :

    •  Les mesures d’urgence 2020
    • Les collectivités territoriales au cœur du plan de relance
    • Préparer 2021
    • Amortir les impacts d’une future crise

    A titre d'exemple, dans le cadre des mesures d’urgence 2020, il est recommandé de créer un observatoire de suivi sur la crise du COVID-19 sur les finances locales pour réactualiser régulièrement le diagnostic proposé.

    Il est également suggéré en matière de nomenclature comptable de créer un "compte covid-19" ainsi qu'une annexe spécifique au compte administratif afin de retracer et d'étaler dans le temps l'ensemble des dépenses liées à la crise sanitaire. 

    Enfin, le rapport préconise une garantie pour les collectivités du bloc communal (communes, EPCI et syndicats) maintenant leurs recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du niveau moyen entre 2017 et 2019. Cette garantie pourrait être maintenue jusqu'en 2021. C'est à cette recommandation que le gouvernement a tenté de répondre en lissant  sur une période de 5 ans les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire.