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Contrat d’assurance pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants : un décret fixe le barème relatif à la compensation de l’Etat

Le décret  n° 2020-1072 du 18 août 2020 établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par ces communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle :

  • du maire
  • des élus municipaux suppléant le maire
  • des élus ayant reçu délégation
  • des élus ayant cessé leurs fonctions en raison de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leur mandat

Il s'agit d'une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection de la commune à l'égard des élus cités ci-dessus.

Cette compensation est instituée par l'article 260 de la loi  n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les montants sont fixés en fonction du nombre d'habitants et détaillés dans le tableau ci-dessous :

 Nombre d'habitants

 Montant de la compensation

De 1 à 99 habitants
72 €

De 100 à 499 habitants

87 €

De 500 à 1 499 habitants

102 €

De 1 500 à 2 499 habitants

117 €

De 2 500 à 3 499 habitants

133 €

Paru dans :

Info-lettre n°270

Date :

1 septembre 2020

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