Impact de la loi Engagement et Proximité dans le domaine juridique

Dans le domaine juridique, La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite "engagement et Proximité" a notamment des incidences en matière de pouvoirs de police du maire et de vie des assemblées locales.

Elle a également des répercussions à l'égard d'autres dispositions relatives à la commande publique, au contrôle de légalité ou bien encore aux élections.

Le service Juridique de Haute-Garonne Ingénierie propose quatre articles pour présenter ces différentes incidences. ils sont accessibles à partir des liens suivants :

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°248

Date :

1 février 2020

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