Tenue du DOB en période préélectorale

L’obligation de procéder à la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget, sous peine d’illégalité de la délibération budgétaire, s’applique aux seules collectivités de plus 3 500 habitants (article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Cette mesure demeure applicable à l’occasion du prochain renouvellement des conseils municipaux.

La loi NOTRe du 7 août 2015 semble en effet contraindre les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants à assurer la tenue du DOB dans la mesure où le règlement intérieur, fixant les modalités de l’organisation de ce débat, reste applicable.

Jusqu’à présent aucun règlement intérieur n’était applicable entre le moment de l’élection et celui de l’adoption d’un nouveau document. Cette interprétation avait été validée par un arrêt du Conseil d’Etat ( 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 157092) qui précisait qu’en l’absence de règlement intérieur, une commune de plus de 3 500 habitants ou un EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants n’était pas tenue de réaliser un DOB.

Compte tenu du risque juridique pour les collectivités à ne pas assurer de DOB, il est recommandé aux collectivités concernées de prendre en compte cette évolution dans leur planning budgétaire pour y intégrer cette nouvelle obligation.

Par ailleurs, concernant les communes de moins de 3 500 habitants, si elles ne sont pas tenues par cette obligation, elles sont néanmoins libres de prévoir un DOB  la tenue d’un débat en amont de la délibération budgétaire.

Cette information a fait l’objet d’un article détaillé, rédigé par le service financier et adressé par mail le 22 janvier dernier à nos adhérents et que vous pourrez à nouveau télécharger grâce au lien suivant :

« Tenue du DOB en période préélectorale »

 

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Date :

17 janvier 2019

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