Vos questions/Nos réponses : absence ou insuffisance de candidats aux élections municipales : quelles conséquences ?

34 979 communes organisent les prochaines élections municipales de mars 2020. Mais il peut se poser la question d’une absence ou d’une insuffisance de candidats.

Si aucun candidat ne se présente aux élections municipales, les bureaux de vote ne sont pas ouverts, faute de candidat. Dans ce cas, l’élection des conseillers municipaux ne peut pas être organisée et le conseil municipal ne peut être constitué.

Il est alors institué, dans un délai de huit jours, après la constatation de l’impossibilité de composer le conseil municipal (à l’issue du 2ème tour), une délégation spéciale (articles L.2121-35 et L.2121-36 du CGCT - Code général des collectivités territoriales). Elle est nommée par le préfet. Son président remplit les fonctions de maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque des candidats se sont déclarés, même en nombre inférieur par rapport au nombre de sièges à pourvoir, les élections peuvent se dérouler. De nouveaux candidats peuvent se déclarer entre les deux tours pour compléter le conseil municipal (article L.255-3 du code électoral).

Pour rappel, l’assemblée délibérante doit être au complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints (article L.2122-8 du CGCT).

L’article 38 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venu apporter quelques réponses au risque du défaut de candidats aux élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Ainsi, le nouvel article L.2121-2 du CGCT précise que pour les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’au moins 5 membres sont élus à l’issue du second tour du renouvellement général ou d’une élection complémentaire.

De même, pour les communes de 100 à 499 habitants, le conseil municipal est réputé complet lorsqu’il compte au moins 9 membres. 

Les communes pour lesquelles le préfet a constaté l’impossibilité d’organiser des élections ou de s’administrer en raison d’un nombre insuffisant de conseillers municipaux, s’exposent à un projet de fusion de leur commune avec une commune voisine. En effet, le préfet peut être à l’initiative de la création d’une commune nouvelle (article L.2113-2 du CGCT).

Paru dans :

Info-lettre n°248

Date :

1 février 2020

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