Extension du pouvoir de police de la circulation des maires par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019

Le maire est titulaire d’un pouvoir de police spéciale de la circulation qui s’exerce sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, et sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal en dehors des agglomérations (Article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales  ̶  CGCT).

Il peut en faire usage pour « Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies (…) ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » (Article L. 2213-2, 1° du CGCT).

L’article 88 de la LOM  permet désormais au maire de réserver de manière permanente  ̶  et plus seulement à certaines heures  ̶  l’accès des voies et portions de voies susmentionnées, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules.

Paru dans :

Info-lettre n°248

Date :

1 février 2020

Mots-clés