Faits :

Par délibération, le comité syndical d’un syndicat mixte fermé a fixé à 1 000 euros la contribution annuelle de chacune des communautés de communes membres. L’une d’elle a demandé l’annulation de cette délibération devant le tribunal administratif.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir notamment l’insuffisance de l’information donnée aux conseillers, ainsi que l’absence de référence à des critères objectifs pour fixer la contribution.

Le tribunal ayant rejeté sa demande, la communauté de communes fait appel.

Décision :

La Cour administrative d’appel (CAA) juge illégale la délibération du syndicat mixte fixant les contributions financières, faute d’information suffisante des membres et de critères objectifs.

La CAA rappelle tout d’abord qu’en vertu de l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et applicable aux syndicats mixtes fermés, les documents joints à la convocation adressée aux membres du comité syndical en vue de la séance doivent comporter une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération afin de leur permettre de disposer d'une information suffisante pour se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Or, dans cette affaire, la cour estime que la délibération a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière qui a privé les conseillers de cette garantie. Elle relève que « La note de synthèse adressée aux membres du comité syndical (...) faisait état d'un projet de délibération portant à 1 000 euros par membre la contribution forfaitaire fixée auparavant à 1 000 francs au regard des éléments présentés lors du débat d'orientation budgétaire et " au regard des ambitions fixées pour l'année 2020 ", sans autre précision et sans que le projet de budget primitif pour l'année 2020 ait été joint à la note ou à la convocation. De plus, cette note ne comportait aucun chiffrage du coût de la création d'une indemnité au profit des agents du syndicat ainsi que du recrutement d'un directeur pour le syndicat, pas plus que de l'affectation anticipée du résultat négatif de la partie fonctionnement du budget. Dans ces conditions, l'information donnée aux membres du comité syndical n'était pas suffisante pour qu'ils puissent apprécier la nécessité d'une augmentation de la contribution financière des membres au budget de fonctionnement. ».

De plus, à l’issue de l’instruction, « il ne ressort ni de la délibération elle-même ni des documents préparatoires à cette délibération que le niveau des contributions aurait été défini au regard de critères objectifs, notamment au regard de la situation financière du syndicat ou du service rendu aux membres ».

La CAA annule la délibération du syndicat mixte.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.