Depuis plusieurs années les épisodes pluvieux sont de plus en plus fréquents, notamment en raison du réchauffement climatique et provoquent de fortes inondations. Face à ce constat et pour soutenir les maires et les élus intercommunaux, souvent en première ligne, une mission d’information sénatoriale a formulé 20 recommandations en matière de prévention et de gestion des inondations. Ces dernières préconisent notamment de simplifier la gestion des cours d’eau, de favoriser une meilleure prévention des inondations ou bien encore d’accélérer et de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations.
Afin de prendre en compte plusieurs de ces recommandations la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations modifie et complète des dispositions de plusieurs codes.
En 2027, l’ensemble des collectivités devront donc produire le compte financier unique correspondant à l’exercice 2026.
Dès lors, il convient pour ces dernières d’anticiper ce passage notamment dans l’utilisation des logiciels dédiés.
A cet effet, le service informatique de HGI, dans le cadre d’ateliers organisés en fin d’année 2025, avait présenté la procédure à suivre pour la mise en place du CFU.
Finances locales : un décret précise certaines dispositions prévues par la loi de finances pour 2026
Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales apporte des précisions concernant certaines dispositions instituées par la loi de finances 2026, en voici les principales intéressant les communes et les EPCI.
L’hôpital public, dans sa structure et son organisation, a des liens forts avec les politiques locales et les élus qui les mettent en œuvre.
Ce guide, intitulé « La santé sur votre territoire », s’adresse directement aux élus municipaux.
Le trafic des stupéfiants et les violences en résultant ne se limitent pas aux grandes villes, les zones rurales sont elles aussi concernées par ce phénomène.
Les maires de petites communes peuvent ainsi se retrouver confrontés à ce type de difficultés. Afin, de les accompagner pour y faire face, une fiche technique en lien sur le site de la gendarmerie nationale, rappelle notamment leur rôle, les actions qu’ils peuvent entreprendre en matière de prévention et de signalement.
Les règles de distance des plantations du code civil (art. 671 et s.) ne s’appliquent pas aux arbres situés sur le domaine public communal.
Les articles 671 et suivants du code civil fixent la distance à observer pour les plantations vis-à-vis des constructions riveraines (deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et un demi-mètre pour les autres plantations). Toutefois, ces prescriptions ne régissent que les distances à respecter entre deux propriétés privées. Elles ne s’appliquent pas aux propriétaires voisins d’une voie publique (CAA Nancy 2 mars 2006, n°03NC01188).
Aussi, les arbres situés sur le domaine public ne sont pas assujettis aux dispositions du code civil.
Si une réclamation est adressée au maire, elle s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'administration au titre des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics.
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Par délibération, le comité syndical d’un syndicat mixte fermé a fixé à 1 000 euros la contribution annuelle de chacune des communautés de communes membres. L’une d’elle a demandé l’annulation de cette délibération devant le tribunal administratif.