Aide pour le raccordement à la fibre optique : des conditions d'éligibilité assouplies

La fin du réseau  cuivre va rendre indispensable le raccordement à la fibre optique.

Or, ce raccordement peut nécessiter des travaux importants dont les coûts peuvent s'avérer non négligeables notamment pour les particuliers et les très petites entreprises. 

Aussi, afin d'accompagner ces derniers dans cette démarche  le décret 2025-674 du 18 juillet 2025 a institué un dispositif d'aide financière. Il s'agit là d'une aide financière "...destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027".

Ce décret vient d’être modifié par celui du 27 février 2026 n° 2026-144 , afin notamment d’élargir le champ d’éligibilité de cette aide en supprimant l’exigence que l’immeuble à usage d’habitation ou le local des entreprises soit situé dans une zone géographique qui était définie en annexe du décret de 2025 (présenté dans l’Infolettre n° 380 du 15 octobre 2025 ).

Il en résulte de nouvelles conditions d’éligibilité à cette aide qui sont présentées dans le tableau ci-dessous :

 

   Conditions d'éligibilité

 

Pour les personnes physiques

 Pour les petites entreprises

  • Les travaux doivent être réalisés dans un immeuble à usage d'habitation correspondant à une maison individuelle et dont le demandeur est titulaire d'un droit réel immobilier ou locataire ;
  • L'immeuble à usage d'habitation concerné doit constituer la résidence principale du demandeur ;
  • L'immeuble à usage d'habitation concerné, ne doit jamais avoir fait l'objet d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique ;
  • Le quotient familial du demandeur pour l'année de référence ou l'année de sa dernière déclaration auprès de l'administration fiscale, obtenu en divisant son revenu fiscal de référence par le nombre de parts de son foyer fiscal, ne doit pas dépasser un seuil annuel défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;
  • Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
  • Le montant de leur chiffre d'affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos doit être inférieur à 2 millions d'euros ;
  • Leur nombre de salariés doit être inférieur à 10 ;
  • Les entreprises doivent avoir commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande ;
  • Elles ne doivent pas être déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
  • Le local ne doit jamais avoir fait l'objet d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique ;
  • Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.

Les particuliers et les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide  peuvent obtenir tous les renseignements utiles et déposer leur demande sur le site de l'agence de service et de paiement à partir du lien suivant : https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement.

 

Par ailleurs, il est intéressant de préciser qu'au démantèlement du réseau cuivre, s'ajoute l'extinction de la 2 G.

 

Les différentes opérateurs vont en effet procéder à l'extinction progressive de la 2G. En Haute-Garonne, l'opérateur Orange procédera à cette extinction le 9 juin 2026.  Pour SFR et Bouygues télécom l'extinction est prévue entre fin septembre et début décembre 2026. Free n'est pas concerné car il ne possède pas de réseau 2G. Par la suite la fermeture de la 3 G devrait intervenir fin 2028.

 

Cette extinction va avoir des incidences notamment sur : 

  • les systèmes d’alarme et de télésurveillance,
  • les dispositifs de téléassistance aux personnes âgées ou vulnérables,
  • les ascenseurs (dont la réglementation impose des dispositifs d’alerte opérationnels),
  • les systèmes de pilotage du chauffage et des équipements techniques,
  • les interphones et dispositifs de contrôle d’accès,
  • certains équipements médicaux ou industriels.

Si pour l'instant il n'existe pas d'aide pour le " décommissionnement 2G/3G", il semble important de pouvoir d'ores et déjà anticiper ces changements.

 

 

 

 

 



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Paru dans :

Info-lettre n°393

Date :

15 mai 2026

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