La hausse des prix de certaines matières premières provoquée par la crise actuelle au Moyen Orient va avoir des conséquences en matière d'exécution des contrats de la commande publique. Les contrats en cours risquent en effet de faire l'objet de modifications et voir leurs prix révisés.
Dans ce contexte une circulaire n° 6529/SG en date du 24 avril 2026 a été adressée notamment aux préfets, leur demandant de sensibiliser les collectivités et leurs établissements publics, en tant qu'acteurs de la commande publique, aux règles à respecter en pareille situation et les marges de manœuvre offertes pour compenser des hausses de prix imprévisibles.
Par arrêté du 15 avril 2026, publié au JORF N°0111 du 12 mai 2026, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a notifié aux communes les montants alloués au titre des diverses dotations composant la DGF auxquelles elles sont éligibles pour cette année.
Les montants mis en ligne, généralement vers la fin du mois de mars, sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ne constituent qu’une simple information, mise à la disposition des collectivités pour leur permettre de voter leur budget.
Le nouveau tuto des juristes : Que faire en cas d'empiètement ou d'appropriation d'un chemin rural ?
Il est très fréquent que les communes soient confrontées à des empiètements plus ou moins importants sur des chemins ruraux de la part de riverains (agriculteurs qui s’approprient l’emprise du chemin ou qui en labourent une partie, fermeture d’un chemin par un propriétaire-riverain qui veut en récupérer l’usage exclusif voire la propriété, pose d’un portail, d’une chaine, dépôts de matériau, réalisation de tranchée, …).
Afin de vous accompagner dans les démarches à suivre pour mettre fin à ces usurpations, le service juridique d'HGI vous propose un tuto.
Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs fixe la date de l'élection des délégués et suppléants des conseils municipaux au vendredi 5 juin 2026 dans les départements de la série 2 figurant au tableau n°5 annexé au code électoral, parmi lesquels figure le département de la Haute-Garonne.
La fin du réseau cuivre va rendre indispensable le raccordement à la fibre optique. Or, ce raccordement peut nécessiter des travaux importants dont les coûts peuvent s'avérer non négligeables notamment pour les particuliers et les très petites entreprises.
Aussi, afin d'accompagner ces derniers dans cette démarche le décret 2025-674 du 18 juillet 2025 a institué un dispositif d'aide financière. Il s'agit là d'une aide financière "...destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027". Ce décret vient d’être modifié par celui du 27 février 2026 n° 2026-144 , afin notamment d’élargir le champ d’éligibilité de cette aide.
Conscientes de l'enjeu de préserver l'environnement et de la nécessité des actions écologiques, de plus en plus de collectivités s'inscrivent dans cette démarche.
Parmi les initiatives locales dans ce domaine on peut relever celles visant à développer des solutions de chaleur renouvelable, de favoriser des mobilités durables, de rénover des bâtiments ou bien encore de préserver des milieux naturels.
Avec FormHgi, le catalogue, les inscriptions et les supports pédagogiques sont désormais entièrement dématérialisés.
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Seuls les élus suivants bénéficient d’un droit à la suspension de leur activité professionnelle :
maire (article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales - CGCT),
adjoint au maire (article L.2123-9 du CGCT),
tout élu qui assure les fonctions du maire dans le cadre de la vacance (article L.2123-9 du CGCT),
membres des communautés de communes (article L.5214-8 du CGCT), urbaines (article...
Un maire avait, par arrêté, décidé de placer un chien dans un lieu de dépôt adapté. Cette décision avait été prise suite au comportement de ce chien qui avait agressé plusieurs personnes leur provoquant des blessures graves et au vu du résultat de l’évaluation comportementale de l’animal réalisée par un vétérinaire. Par la suite, il avait été décidé, par un autre arrêté d’euthanasier ce chien.