Les terrains de camping sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme et au code de tourisme.

En vertu de l’article D.331-1-1 du code de tourisme :

« Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.

Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ».

Il résulte ainsi de ce texte que les occupants de mobil-homes ne peuvent pas élire domicile dans le camping au sens de l’article 102 du code civil (voir en ce sens la réponse ministérielle à la question n°00267, JO sénat, 6 octobre 2022, page 4776).

Le règlement intérieur type des campings, tout comme la notice d’information remise aux clients qui louent un emplacement à l’année pour l’installation d’un mobile-home (cf. annexes 1 et 2 de l’arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année), rappellent expressément que nul en peut élire domicile sur un terrain de camping.

Pour autant, est-il possible que les personnes y établissent leur résidence à l’année, c’est-à-dire y vivent de manière continue ?

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer la notion de domicile de celle de résidence. En effet, même si ces deux notions sont souvent confondues, le domicile est une situation juridique (c’est-à-dire le lieu où la personne a son principal établissement pour l'exercice de ses droits civils) tandis que la résidence est principalement une notion de fait (le lieu où l’on vit effectivement).

En pratique, il peut être assez fréquent qu’une personne réside à l’année dans un camping. Toutefois, si cela n’est pas explicitement interdit, le fait d’établir sa résidence principale dans un mobil-home implanté sur un camping va, là encore, à l’encontre de la seule vocation touristique de ces équipements. Au demeurant, les mobil-homes qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés sont, juridiquement des résidences mobiles de loisirs. Or, en vertu de l’article R.111-41 du code de l’urbanisme, ce type de résidence est « destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs », ce qui exclurait, là aussi, une occupation permanente.

Pour permettre aux personnes concernées d’établir leur domicile dans un mobil-home, la solution consisterait à faire évoluer les règles d’urbanisme applicables aux emprises sur lesquelles sont situés les mobil-homes.

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