La circulaire en date du 3 février 2026, de la direction générale de l'administration pénitentiaire, adressée notamment aux directeurs des services et établissements pénitentiaires,  présente les modalités d'organisation à mettre en place au sein de l'administration pénitentiaire et les procédures à suivre pour l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales.

Dans le cadre de l'inscription sur les listes électorales, la circulaire rappelle tout d'abord que chaque personne détenue, peut s'inscrire, en vertu d'une procédure dérogatoire, sur la liste électorale des communes suivantes :

• "commune de son domicile;
• commune de sa dernière résidence à condition que cette dernière résidence ait été de 6 mois
  au moins;
• commune de sa naissance;
• commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou
  descendants;
• commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, le partenaire lié par un
  pacte civil de solidarité ou son concubin ;
• commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au
  quatrième degré". 

Le texte précise ensuite que la demande d'inscription doit  conformément à l'article L. 18-1 du code électoral, être  transmise par le chef d'établissement pénitentiaire au maire de la commune "... dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin".

Un fois la demande d'inscription reçue par le maire, ce dernier, après l'avoir examinée dans les conditions de droit commun, dispose de cinq jours pour l'accepter ou la refuser, avant de notifier sa décision au demandeur.

Pour les élections municipales, il convient de rappeler que les personnes détenues ne pourront pas voter par correspondance (Loi n° 2025-658 du 15 juillet 2025 - cf. articlé de l'Infolettre n° 377 du 1e juillet 2025), dès lors, elles ne pourront voter que par procuration ou obtenir une autorisation de sortie pour exercer leur droit de vote.

La circulaire en précise les modalités. Ainsi, dans le cas où le détenu a obtenu une autorisation de sortie pour aller voter, il est rappelé que les documents permettant de justifier de son identité au moment du vote étant conservés au vestiaire de l'établissement, doivent lui être remis, à sa demande, à l'occasion de sa
permission de sortir. A noter que la remise d'une photocopie de pièce d'identité ne suffit pas.

Concernant le vote par procuration, on peut notamment relever que la circulaire rappelle que pour y recourir le détenu ne doit pas être pas frappé d'une incapacité électorale à la suite d'une décision de justice.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.