Au 1er janvier 2026

• Seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux 

Conformément au décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 les marchés de travaux d'une valeur de inférieure à 100 000 euros hors taxe, sont dispensés de procédure, c'est-à-dire de publicité et de mise en concurrence préalables,  jusqu'au 31 décembre 2025 (article de l'Infolettre n° 364 du 15 janvier 2025 : " Simplification de la commande publique : deux nouveaux décrets publiés").

Par conséquent cette dispense devrait prendre fin au 1er janvier 2026.

Or, un décret devant être très prochainement publié prévoit de proroger cette dispense en 2026, mais également d'instituer un nouveau seuil dérogatoire de 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services FCS (au lieu du seuil de 40 000 € HT).  

•  Obligation de mettre en place un relais petite enfance dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Cette obligation est prévue par l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale de la santé et de la famille issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, pour le plein emploi. Elle s'inscrit dans le cadre des missions que doivent exercer ces communes en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Pour rappel, le relais petite enfance  a notamment pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil. Elle contribue également à faciliter l'accès à la formation des assistants maternels (article infolettre n° 294 du 15 septembre 2021 : relais petite enfance : un décret défini leurs missions  et rappelle l'obligation de communiquer les disponibilités d'accueil).

• Réseau de chaleur :  impossibilité d'utiliser des combustibles fossiles hormis le gaz naturel

L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition de plusieurs articles de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, a inséré un nouvel article dans le code  de l'énergie relatif au réseau de chaleur.

Il 's'agit du L. 711-5.-I qui précise qu' " en cas de construction d'un nouveau réseau de chaleur ou en cas de modification d'ampleur d'une installation de production de chaleur alimentant un réseau existant, aucune nouvelle source de chaleur entrant dans ce réseau dans le cadre de son exploitation normale n'utilise de combustibles fossiles, à l'exception du gaz naturel jusqu'au 31 décembre 2030".

15 et 22 mars 2026 

Premier et second tour des élections municipales. Un calendrier complet relatif à ces élections sera présenté courant janvier 2026.

26 mai 2026

Simplification des procédures et des SCot (Schéma de cohérence territoriale) et PLU (Plan Local d'urbanisme)   (article 1 de la loi  n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, présentée en Une dans cette infolettre).

1er juillet 2026 

Les acheteurs doivent appliquer à tout contrat de la commande publique, d’un montant supérieur aux seuils européens, des exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement  (Source : economie.gouv.fr).

21 août 2026

Conformément à l'article 35 de la loi climat et résilience du 22 août 2021,  les acheteurs publics devront  avant le 21 août 2026 intégrer dans les marchés  :

• "une clause sous forme de condition d’exécution environnementale...
• une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens....
• un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre....".

( article de l'Infolettre n° 370 du 15 avril 2025 : " Commande publique et achat durable : un Kit à l'attention des acheteurs").

26 novembre 2026

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doivent avant cette date avoir élaboré  un Plan Intercommunal de Sauvegarde ( PICS), dès lors que l'EPCI compte au moins une commune concernée par l'obligation d'élaborer un Plan communal  de sauvegarde (PCS) ( Loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - dite loi Matras).

31 décembre 2026

Conformément à l'article 52 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les travaux pour sécuriser les passages piétons devront avoir été réalisés avant cette date  du 31 décembre 2026. 

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