En application de l'article 35 de la loi climat et résilience du 22 août 2021, la commande publique doit participer "... à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".

Afin d'aider les acheteurs publics, dont les collectivités locales, à atteindre ces objectifs, la Direction des Affaires Juridiques  (DAJ) du ministère de l'économie a mis en ligne sur son site un "Kit" destiné à les accompagner dans les achats durables.

Ce kit propose notamment un tableau au format Excel qui peut être utilisé par les acheteurs pour définir leur besoin en intégrant ces objectifs de développement durable. 

Ce tableau recense ainsi les différents points qui devront être abordés. Ils sont regroupés au travers de trois questions : 

• Quel est mon besoin initial et son contexte ?
• Comment améliorer la performance de mon achat par rapport au besoin ? 
• Quelle synthèse et moyens nécessaires pour rendre cet achat performant ?

Ce tableau qui a été réalisé en concertation avec les acheteurs, les réseaux achats durables et les acteurs économiques et sociaux est accompagné d'un mode d'emploi. 

Le kit présente ensuite un clausier général pour accompagner les acheteurs qui devront au plus tard avant le 21 août 2026, conformément à l'article 35, intégrer dans les marchés  :

• "une clause sous forme de condition d’exécution environnementale (articles L. 2112-2 et L. 3114-2 du code de la commande publique « CCP ») ;
• une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens (articles L. 2112- 2-1 et L. 3114-2-1 du CCP) ;
• un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (modification des articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du CCP)".

Le document rappelle au préalable que "La notion de clause s’entend au sens large comme une exigence exprimée dans le cahier des charges sous la forme d’une condition d’exécution. Elle peut se traduire dans l’objet, les spécifications techniques, les modalités de mise en œuvre (clauses administratives ou techniques)".

Il détaille ensuite le contenu de ces clauses et critères. A titre d'exemple, dans le cadre de la présentation des clauses visant à faire respecter les conditions d'exécution environnementale, il est précisé que pour la clause emballage : " Les CCAG comportent également des dispositions relatives au caractère réutilisable, recyclé, recyclable ou réemployé des contenants. Leur volume et leur poids doivent être limités tandis que les emballages font l’objet d’un recyclage ou d’une réutilisation après avoir été collectés par le titulaire".

Enfin, il est également précisé que d'autres ressources sont accessibles sous forme de clausier à partir du portail des Achats durables dans l'onglet : "Documentation et outils".

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.