Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2025, les communes sont autorités organisatrices (AO) de l'accueil du jeune enfant et à ce titre, doivent :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles disponibles sur leur territoire 
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents

Les communes de plus de 3500 habitants ont, en sus, l’obligation de :

• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil 
• Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les communes peuvent transférer tout ou partie des 4 compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte dont elles sont membres.

Concernant l’exercice de la compétence planification, les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) de plus de 10 000 habitants sont tenues d’établir et de mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant tel que prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Toutefois, les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la CAF une convention territoriale globale (CTG) dont le contenu correspond à celui du schéma sont dispensées de l'obligation d’en établir un nouveau.

Pris pour l’application du 2° du I de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu du schéma et les modalités de la concertation préalable à son établissement.

Contenu du schéma

Ce document :

• Répertorie les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans
• Précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles recensés en application de l'article L. 214-1-3
• Identifie les zones géographiques caractérisées par une offre d'accueil insuffisante ou par des difficultés dans l'accès à cette offre 
• Définit les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et les actions à mener. Ces orientations peuvent porter sur l'ensemble des services aux familles, notamment les services de soutien à la parentalité.
• Précise les partenariats à renforcer, afin de développer l'offre d'accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité.

Modalités de concertation préalable à l’établissement du schéma

En vue de l'élaboration de ce document, une concertation doit être menée par l'autorité organisatrice, avec la caisse d'allocations familiales, et le cas échéant la mutualité sociale agricole, le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, les acteurs privés ou publics qui concourent à l'accueil du jeune enfant, ainsi que les professionnels de l'accueil individuel.

De plus, une concertation avec les usagers concernés ou leurs représentants doit être également menée selon les modalités définies par l'autorité organisatrice.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.