Publiée au Journal officiel le 12 avril,  la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » met fin à l’obligation pour les communes de transférer les compétences eau  et assainissement à leur communauté de communes au 1^er janvier 2026, comme l’imposait la loi NOTRé de 2015.

Lorsque toutes les communes membres ont transféré ces compétences à la date de la promulgation de la loi, soit le 11 avril 2025, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences eau et assainissement. Il n’est donc pas possible de revenir en arrière.

En revanche, les communes qui n’ont pas opéré le transfert à cette date ont 3 possibilités :

- soit conserver les compétences 

- soit les déléguer à un syndicat intercommunal

- soit les transférer à leur communauté de communes

Ce texte comprend d’autres mesures qui vont intéresser les communes.

• L’autorisation de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte compétent en matière d’eau potable ou d’assainissement, même s’il n’y a pas de compatibilité avec le SDCI (article L5111-6 du code général des collectivités territoriales).
  
  
• « Une commune qui assure la gestion des compétences « eau » et « assainissement » peut réaliser, avec l'établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. » (article L2224-7-6 du code général des collectivités territoriales).
  
  
• La possibilité pour une communauté de communes de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de ses communes membres ou à un syndicat de communes et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
  Cette possibilité de délégation aux communes membres, pour ces 3 compétences, existait déjà avant la loi du 11 avril 2025. La seule nouveauté, c’est la possibilité de déléguer également à un syndicat de communes.
  
  Le texte précise que « Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation, l'organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
  Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
  La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. ».
  Un décret en Conseil d'Etat doit définir les autres modalités de cette convention.
  
  
• La réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d'évolution à dix ans de ces différents éléments. Elle pourra formuler des propositions non contraignantes sur l'organisation territoriale des compétences eau et assainissement à l'échelle du département.  La convocation adressée à ses membres par le Préfet sera accompagnée d'un rapport détaillé sur ces enjeux.
  
  De plus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la CDCI, le conseil municipal, tout comme l’organe délibérant de la communauté de communes devront se réunir pour évoquer ces enjeux.
  
  
• La mise en place d’un dispositif de solidarité entre communes voisines « lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans », dans ce cas, « le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d'eau potable ».
  
  Le texte précise que « Lorsqu'elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement.
  
  La commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l'eau faisant l'objet du transfert gratuit. ».

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