Tous les trois ans le gouvernement doit remettre au parlement un rapport sur le contrôle a posteriori exercé, par le préfet, à l'égard des actes des collectivités territoriales.  

La 25ème édition, en ligne sur : collectivites.locales.gouv.fr,  porte sur les années 2019, 2020 et 2021 et aborde les contrôles de légalité et budgétaire. Pour rappel, ce contrôle budgétaire a pour objet d'assurer le respect  des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets locaux  (budget primitif supplémentaire, décision modificative et compte administratif).

Dans le cadre du contrôle de légalité, il est constaté, durant cette période, une augmentation du nombre des actes transmis.

Cette hausse peut s'expliquer en partie par le nombre d'actes pris en matière de police durant la crise sanitaire et dans le domaine de la vie institutionnelle et en rapport avec la démocratie locale suite aux élections municipales de 2020.

Les actes dans le domaine de l'urbanisme sont également plus nombreux en raison "... du rattrapage des dépôts des actes des permis de construire à l'issue des confinements... ".

En revanche,  en matière de commande publique on relève, en 2020, une diminution des actes transmis en partie liée au relèvement du seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics au  1er janvier 2020 à 215 000 € HT.

A noter également, qu'au vu des chiffres relevés, il apparaît que la procédure "du rescrit", ou demande de prise de position formelle, a été peu utilisée. En effet, en 2021, seules 54 demandes de ce type ont été déposées.

Pour rappel, cette procédure a été prévue par l'article L.1111-26-1 du CGCT qui précise qu' " ...avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif...".

Dès lors, si l'acte est conforme à la prise de décision formelle, le préfet, sauf en cas de changement de circonstance ou de droit, ne pourra plus le déférer au tribunal administratif.

Un autre dispositif est également évoqué, il s'agit du "référé suspension". Ce référé permet au préfet, lorsqu'il estime qu'un acte est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, d'assortir son référé d'une demande de suspension de l'acte litigieux. 

S'agissant du contrôle spécifique de la légalité des actes budgétaires, il apparaît, en dépit d'une hausse en 2021, liée à la crise sanitaire, une diminution des actes transmis. Cette évolution pouvant s'expliquer par une baisse tendancielle du nombre d'entités locales.

De plus, il est mentionné que le nombre d'actes budgétaires votés en déséquilibre continue à diminuer. Le nombre de saisie de la Cour Régionale des Comptes (CRC) pour ce motif demeure d'ailleurs faible. Il en va de même pour les comptes administratifs. 

Enfin, en annexe un tableau recense, par années, les actes reçus et contrôlés ou encore les recours gracieux et le nombre de contentieux.

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