Lorsqu’une créance doit être partagée entre deux tiers sur la base d’un jugement ou de toute autre situation particulière, il appartient au maire d’émettre un titre de recettes à l’encontre de chacun des tiers débiteurs pour la quotité précisée par le jugement.

En l’occurrence, deux titres de recettes, chacun égal à 50 % de la somme due, devront être émis à l’encontre des deux parents. A l’appui de ces titres, il conviendra d’ajouter dans les pièces justificatives, la copie du jugement et au besoin, un état détaillant la somme globale due pour l’enfant et précisant la quote-part demandée à chaque parent.

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