Même si l’usage d’un tampon avec la signature du maire n’est pas formellement interdit, une telle pratique devrait être exclue.

Tout d’abord, il convient de relever que l’apposition de la signature par son auteur sur un acte administratif est une obligation légale prévue par l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit, par principe, que :

« Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

La signature identifie ainsi son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l’acte (article 1367 du code civil).

Or, contrairement à une signature manuscrite qui permet d’attester que la personne qui a signée est bien l’auteur de l’acte et y a consenti, un tampon sur lequel figure une signature peut facilement être utilisé par une autre personne. Au demeurant, n’importe qui pourrait faire fabriquer un tampon ou utiliser un scan de la signature d’une autre personne. L’usage d’un tampon (ou de tout autre reproduction de signature) ne permet donc pas d’attester que le signataire est l’auteur de l’acte et a bien consenti à ce dernier.

En outre, la nécessité d’apposer une signature manuscrite découle de l’article L.2122-30 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales qui précise que :

« Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie ».

Seules les signatures manuscrites (accompagnées du sceau de la mairie) ont donc pleine valeur probante, excluant de fait l’usage de toute reproduction.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.