Faits :

Une conseillère municipale a demandé au tribunal administratif l’annulation de la délibération du conseil municipal adoptant le budget primitif (BP) 2023.

A l’appui de sa requête, la conseillère soutient que cette délibération « méconnaît les dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, dès que le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est imprécis, contradictoire et mensonger ».

Décision :

Un ROB incomplet et imprécis entraîne l’annulation du BP. En l’occurrence, il s’agit de l’absence d’informations suffisamment claires sur l’évolution du produit des rôles complémentaires dans le ROB.

Dans cette affaire, le juge administratif a considéré que le produit de ces rôles n’apparaissait pas comme « suffisamment explicité quant à son origine et son évolution substantielle au regard des exercices précédents ».

En effet, « en se cantonnant à rappeler les chiffres des différents exercices budgétaires et leur évolution ainsi que la définition des rôles complémentaires selon la doctrine de l’administration fiscale », ce rapport « ne comportait pas, (…), les éléments nécessaires à l’expression pertinente des élus sur les orientations budgétaires de la commune ».

L’arrêt, rendu en 2025, a annulé la délibération approuvant le BP 2023. Toutefois, le tribunal a limité les effets rétroactifs de l’annulation en considérant qu’elle aurait des « conséquences manifestement excessives », notamment sur l’exécution budgétaire et le recouvrement des impôts.

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