En raison des aléas climatiques, des violences urbaines, des attaques cyber les collectivités ont de plus en plus de difficultés à trouver des solutions adaptées à leurs réels besoins en matière d'assurance. De plus, selon les chiffres de l'observatoire des finances et de la gestion publique locale, les dépenses des collectivités ont augmenté entre 2023 et 2024 de 22,9 %.

Tenant compte de ce contexte, la direction des affaires juridiques (DAJ)  du ministère de l'économie et des finances en collaboration avec la direction générale du trésor propose une refonte du guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales  et de leurs groupements.

Ce guide de 91 pages s'adresse aussi bien aux collectivités territoriales qu'aux assureurs. il vise notamment à :

• Clarifier l'articulation entre les dispositions du code des assurances et celles du code de la commande publique,
• Constituer un outil d'aide à la détermination et à l'expression des besoins en matière d'assurance, à la passation et à l'exécution des marchés publics d'assurances,
• Identifier et partager les bonnes pratiques en la matière.

Après avoir rappelé les définitions des différents termes utilisés en la matière (prime d'assurance, franchise...), le guide s'articule autour  de trois parties qui portent respectivement sur  :

• L'identification des risques  à couvrir et l'expression des besoins.
• La passation du marché d'assurance (choix de la procédure, phase de consultation, analyse des offres... ).
• L'exécution ( paiement de la prime d'assurance, gestion des sinistres.

Au travers, de ces différentes parties le guide propose une série de préconisation et de conseils.

A titre d'exemple, pendant la phase de consultation, le guide encourage les collectivités à organiser des visites de sites en présence des assureurs candidats au marché. Elle permet ainsi aux assureurs qui le désirent de mieux identifier les risques et les mesures de prévention. L'organisation de ces visites doit figurer à l'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation doit en préciser les modalités de mise en œuvre. 

Cette visite doit toutefois être facultative pour ne pas exclure des candidats estimant qu'elle n'est pas nécessaire. De plus, il convient de prévoir un délai de 5 à 10 jours entre l'avis d'appel public à la concurrence  (AAPC) et la visite.

D'autres conseils sont également apportés, lorsque les démarches entreprises par les collectivités pour trouver un assureur sont demeurées infructueuses. En pareille hypothèse, le guide rappelle qu'en application de l'article R.2122-2 du code de la commande publique la collectivité "... peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables".

Le guide propose également une synthèse des bonnes pratiques, ainsi qu'en annexe plusieurs outils pratiques : 

• Un modèle d'inventaire du patrimoine et des compétences exercées,
• Un modèle de relevé de sinistralité
• Un modèle de cahier des clauses particulières.  
• Un rappel des assurances obligatoires

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