L'article 1407 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction, issue de la loi de finances pour 2025, exclut certains locaux à usage d'habitation, autre que principale, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). C'est notamment le cas des locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté. Ces locaux pouvant être gérés aussi bien par des personnes publiques, dont les collectivités, que des organismes privés.

Pour que cette exonération soit effective, les personnes gestionnaires de ces locaux doivent respecter des obligations déclaratives dont le décret ° 225-638 du 12 juillet 2025 précise les modalités de mise en œuvre.

Ces personnes sont ainsi tenues de déposer une déclaration auprès des services des impôts du lieu de situation des biens, précisant la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal. Par ailleurs, cette déclaration doit être accompagnée d'éléments d'identification de la personne gestionnaire.

A noter, qu'en cas de modification de la destination des locaux, elle doit être déposée avant le 1er juillet de l'année précédant ce changement.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.