L’article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que les conditions de collecte, manipulation, entreposage avec collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux sont définies par le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement européen.

Les « sous-produits animaux » sont définis comme les cadavres entiers (ou parties) d’animaux ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme (règlement CE n° 1069/2009).

Toutefois, le règlement européen n’impose pas de collecter et d’éliminer « les cadavres d’animaux sauvages morts ou chassés dans leur habitat naturel » (point 13 du règlement européen susvisé). Il est indiqué que lorsque de bonnes pratiques de chasse sont appliquées, il est possible de laisser sur place (en milieu naturel) et en toute sécurité les intestins et d’autres parties des cadavres de gibier sauvage.

Le Code rural, quant à lui, précise dans son article L.226-3 « qu’il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits d’animaux ». Il existe donc bien une interdiction générale d’abandonner tout déchet, quel qu’il soit. En outre, à titre de précision, la législation liée à l’enfouissement de cadavres d’animaux est fixée par les articles L.226-1 à L.226-8 du CRPM. Depuis 2015, l’article L.226-4 qui permettait l’enfouissement des animaux familiers ou des sous-produits de gibier sauvage a été abrogé. Il n’est donc plus légal de procéder à l’enfouissement des déchets des prises de chasse dans des fosses. Il ne peut être autorisé qu’en cas d’urgence par arrêté municipal ou préfectoral ou encore par le ministre de l’agriculture en cas d’épizootie (article R.226-3 du CRPM).

Il semble néanmoins que des fosses puissent être créées, sur des terrains privés pour lesquels le propriétaire a donné son accord et sous réserve du respect de certaines conditions liées à l’emplacement et à l’environnement (distance par rapport aux habitations, aux plans d’eau, dimensions de la fosse, etc. Déchets de venaison : que faut-il savoir ? – Préfecture des Vosges). Toutefois, il ne s’agit pas d’une mesure règlementairement prévue. Sur ce point, il semble indispensable de solliciter le service « environnement, eau et forêt » (SEEF) de la DDT (Préfecture Haute-Garonne - ddt-seef@haute-garonne.gouv.fr) qui assure le suivi et la mise en œuvre des politiques publiques et de la réglementation relatives à la pêche, la chasse, la ressource et la qualité des eaux.

En dehors du cas visé au règlement 1069/2009 permettant de laisser sur place certains « restes » des gibiers, la gestion des déchets des prises de chasse après leur découpe dans un local adapté relève soit de la règlementation générale des déchets ménagers, soit des dispositions relatives à l’équarrissage.

Le service public de l’équarrissage a un champ d’intervention fixé par le décret n°2005/1220 du 28 septembre 2005. Il s’agit :

- des cadavres de bovidés, d’ovins et de caprins d’élevage > 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole,

- des cadavres de bovidés, d’ovins et de caprins d’élevage sans limite de poids et d’animaux de toute autre espèce > 40 kg, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant, ou morts dans les fourrières et les parcs zoologiques,

- des cadavres d’animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publiques, est décidée par le préfet de département, à l’exception des cadavres d’animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses.

C’est en raison de ce champ d’application que certaines sociétés de chasse considèrent à tort qu’en dessous de 40 kilogrammes, les prises peuvent être enfouies. Ce seuil est dans les faits utilisé afin de fixer ce qui peut ressortir des déchets « ménagers », les déchets volumineux imposant le recours à un enlèvement par une entreprise d’équarrissage.

Compte tenu toutefois du fait que la collecte des déchets des animaux morts dans le cadre d’actions de chasse n’est pas visée par le champ d’application du service public de l’équarrissage, un tel enlèvement demeure à la charge financière de la société de chasse. C’est dans ce cadre que certaines fédérations de chasse concluent avec une société d’équarrissage un contrat visant à un ramassage périodique des déchets.

En présence d’un petit volume de déchets, la réglementation sur les déchets ménagers n’interdit pas d’éliminer par ce canal des sous-produits de gibier dès lors qu’ils ne dépassent pas les quantités « produites » par un ménage. En clair, un chasseur qui rentre chez lui avec son tableau de chasse (4-5 petits gibiers + 1 morceau de grand gibier par exemple), peut mettre aux ordures ménagères les déchets qui découlent de leur préparation. 

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