Pour rappel, aux termes de l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation  « La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers ».

Les zones sont caractérisées par une proportion ou concentration importante d’habitats dégradés et anciens.

En application de cet article, le décret n°2025-814 du 12 août 2025 détaille les modalités de délimitation de ces zones. Il est ainsi précisé que ces dernières sont délimitées par délibération du conseil municipal.

Les périmètres définis  sont ensuite annexés dans un délai de trois mois au plan local d'urbanisme, au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale par le maire ou le président de l’établissement de coopération intercommunal concerné.

Cette délibération doit être notifiée «...par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires des bâtiments situés dans les périmètres délimités par la commune ou aux syndics représentant les syndicats des copropriétaires de ces bâtiments ».

A compter, de cette notification le propriétaire ou le syndic concerné est tenu de faire réaliser un diagnostic par une personne compétente et doit transmettre le rapport réalisé par cette dernière à la commune dans les 18 mois de la notification de la délibération.

En cas de manquement du propriétaire ou du syndic, le maire peut faire réaliser d’office ce diagnostic.

A noter, qu'en parallèle un décret n° 2025-831 en date du 12 août 2025, a apporté des  modifications concernant le registre national d'immatriculation des copropriétés.

Ce décret complète notamment l'article R711-9 du code de l'habitation et de la construction, des données qui doivent être mentionnées au registre dont celles relatives au diagnostic auquel peuvent être soumis certains immeubles. Ces nouvelles dispositions du décret du 12 août dernier seront applicables à partir de 2027. 

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.