Pour rappel, l’article L.1511-8 du CGCT précise que les collectivités peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés à l’accès aux soins.

Toutefois, afin de lutter contre « le nomadisme médical », le décret n° 2025-231 du 12 mars 2025, entré en vigueur le 15 mars, relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé prévoit que le médecin à qui a été octroyé ce type d'aide «... ne peut de nouveau en bénéficier qu'à l'expiration d'un délai de dix ans ». Ce délai « ... s'apprécie à compter de la date de signature de la dernière convention... attribuant ces aides au professionnel de santé » (nouvel article D. 1511-47 inséré dans le CGCT).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.