La loi organique 2025-443 et la loi n° 2025-444 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ont été promulguées le 21 mai 2025.
L'objectif de ces textes est de répondre à la fois à la baisse des vocations en matière d'engagement local mais aussi de renforcer la parité femme/homme au niveau local.
C'est dans ce cadre que les nouvelles dispositions étendent le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Parmi les autres dispositions on peut relever celles portant sur les élections complémentaires de ces mêmes communes ou bien encore celles relatives à la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
Afin de lutter contre « le nomadisme médical », le décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé prévoit que le médecin à qui a été octroyé ce type d'aide «... ne peut de nouveau en bénéficier qu'à l'expiration d'un délai de dix ans ».
Pour rappel, le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités, à son assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix ou la qualité de l'eau potable (article D2224-1 du CGCT).
Ce rapport doit comporter des indicateurs qui sont définis par le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement.
Ce bilan est présenté dans le cadre du bulletin d'information statistique de mai 2025, de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il détaille les trois taxes (taxe d’habitation sur les résidences secondaires - THRS, avec possibilité de majoration pour celles situées en « zone tendue » et la taxe d’habitation sur les logements vacants - THLV) que les communes peuvent mettre en place sur leur territoire depuis la suppression en 2023 de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Dans le cadre de leur projet d'installation de production d'énergies renouvelables, les collectivités ne sont plus tenues de se doter d’une régie et d’un budget annexe depuis le 3 mai 2025 et ce, quel que soit le seuil de puissance des installations.
Six sessions vous sont proposées :
- Le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité
- Accessibilité numérique : quels enjeux pour les collectivités ?
- Booster sa communication avec l’intelligence artificielle
- Agrivoltaïsme : quels rôles pour les élus locaux ?
- Mieux connaître son territoire : Utilisation de l’outil de visualisation de statistiques GéoObservatoire
- Les autorisations de construire : le contentieux
Un conseiller municipal qui souhaite acquérir un bien appartenant à sa commune doit respecter des règles strictes pour éviter toute prise illégale d’intérêts, conformément à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 432-12 du code pénal.
Sous la poussée d’un groupe d’enfants jouant seuls dans la cour de récréation, la porte séparant cette cour des locaux d’une crèche s’est refermée brusquement sur l’index de la main droite de Mme E…, alors que cette dernière venait récupérer son petit-fils dans cet établissement, géré par un centre communal d’action sociale.
