Extension de l’exemption de régie et de budget annexe pour les opérations relevant du photovoltaïque réalisées par une collectivité
Dans le cadre de leur projet d'installation de production d'énergies renouvelables, les collectivités ne sont plus tenues de se doter d’une régie et d’un budget annexe depuis le 3 mai 2025 et ce, quel que soit le seuil de puissance des installations1.
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie (…).
L'obligation [de créer une régie et un budget annexe] n'est pas applicable dans le cadre d'un projet d'installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie. » (L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales)
Les collectivités peuvent gérer la production et la distribution d’énergie photovoltaïque au sein de leur budget principal, conformément à l’article L.2224-2 du CGCT. Les communes peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses relatives « aux services de production d'électricité exploités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.1412-1. »
Toutefois, il convient de préciser que, rien ne les empêche, si elles le souhaitent, de créer une régie dotée a minima de l’autonomie financière et d’isoler cette activité dans un budget annexe voire même de la doter de la personnalité juridique. Dans ce cas, il convient de se référer à l’article de HGI-ATD : Quelle est la règlementation applicable en matière de création et de fonctionnement de budget annexe « photovoltaïque » ?
1Source : article 24 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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