Vos questions/Nos réponses : Une famille peut-elle demander l’exhumation de corps et l’inhumation des restes mortels dans l’ossuaire communal quand elle ne souhaite pas renouveler une concession funéraire ?
Aux termes de l’article L.2223-4 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire doit prévoir la présence d’un ossuaire dans le cimetière de la commune en vue de la conservation des restes exhumés.
L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortels retirés des fosses après expiration du délai de rotation ou des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées.
Or, dans le cas des concessions arrivées à échéance, le CGCT prévoit que le terrain concédé fait retour à la commune deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement (article L.2223-15). La concession est simplement « échue » et non forclose pendant ces deux années car les ayants-droits ou les concessionnaires disposent du droit au renouvellement (Guide pratique de législation funéraire 1985).
Par conséquent, il n’est possible de reprendre le terrain concédé en l’absence de volonté de renouvellement qu’à l’expiration du délai de 2 ans.
Il est enfin fait obligation à la commune d’informer, par tous moyens, les concessionnaires et ayants-droits, de l’extinction de la concession et de leur doit à en demander le renouvellement (CE, 11 mars 2020, n° 436693). Il semble donc conseillé, quand bien même les familles auraient connaissance de la concession et de sa durée, de les informer officiellement de leur droit.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
