Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus de l’année précédente.
Les modalités de déclaration présentent certaines nouveautés cette année.
En 2024, le nombre de violations des données personnelles touche plus d'un million de personnes, 5 629 d'entre elles ont été signalées à la CNIL (soit 20% de plus qu’en 2023).
Face à ce phénomène la CNIL formule des recommandations qui s’inscrivent dans le prolongement du plan stratégique 2025-2028 publié le 16/01/2025 qui fait de la cybersécurité l’un de ces quatre principaux axes.
Conformément au VII de l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la répartition des sièges communautaires doit être opérée au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Les prochaines élections municipales ayant lieu en 2026, les communes et leur établissement public intercommunal (EPCI) à fiscalité propre ont ainsi jusqu'au 31 août 2025 pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de leur conseil communautaire.
Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dernières décisions rendues par la Cour des comptes dans ce domaine permettent d'avoir une première interprétation des notions de préjudice financier significatif et d'octroi d'un avantage injustifié.
Face au risque encouru, une circulaire et un rapport du Conseil d'Etat formulent des recommandations.
Le nouveau rapport Portrait Sport-Santé vient d’être mis en ligne sur le GéoObservatoire de Haute-Garonne Ingénierie.
Ce portrait thématique élaboré en partenariat avec le pôle sport santé du Conseil Départemental de la Haute-Garonne permet de disposer en quelques clics des chiffres clés sur votre territoire : commune, EPCI, PETR, Haute-Garonne …
Afin d'obtenir les données nécessaires à un accompagnement efficace de la transformation numérique des territoires, trois questionnaires ont été mis en ligne le 27 février dernier, sur le site : "https://barometre-numerique-collectivites.fr/".
Les collectivités qui le souhaitent ont jusqu'au 23 mai 2025 pour compléter ces questionnaires
La publication des listes des classes est une pratique courante au sein des établissements du premier et second degré en fin d’année scolaire ou à la rentrée. Affichée à l’extérieur du bâtiment, pendant plusieurs jours, elle permet ainsi de :
- « faciliter l’organisation des familles en amont de la rentrée,
- permettre aux élèves de se projeter dans le groupe dans lequel ils vont évoluer durant une année scolaire entière ».
Aux termes de l’article L.2223-4 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire doit prévoir la présence d’un ossuaire dans le cimetière de la commune en vue de la conservation des restes exhumés.
L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortels retirés des fosses après expiration du délai de rotation ou des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées.
Six formations vous sont proposées :
- Le Plan Local d’Urbanisme communal ou Intercommunal (PLU ou PLUi)
- Les marchés de plein vent, un levier pour mieux consommer sur son territoire
- L’analyse financière un outil de diagnostic et d’aide à la décision
- La rénovation énergétique des bâtiments publics
- Renouveler son Projet Educatif de Territoire (PEdT) : méthodologie d'harmonisation et d'articulation des dispositifs éducatifs et sociaux
- Les autorisations de construire : la conformité des travaux
A la suite du décès du maire de la commune, le conseil municipal a procédé à l’élection du nouveau maire. A l’issue de cette élection, Madame T... a été élue au 1er tour de scrutin avec 17 suffrages exprimés, tandis que Monsieur A… M... a obtenu 16 suffrages exprimés et que 2 bulletins ont été déclarés nuls.
