Un nouvel article du service juridique d’HGI-ATD développe les dispositions de la « loi 3DS » applicables aux communes et à leurs groupements

Assemblée nationale - Hémicycle

Fruit de la volonté d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation, la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » a pour ambition de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens ces dernières années.

A cet effet, le législateur a entendu consacrer le principe même de l’adaptation du droit aux réalités locales en introduisant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) le principe de différenciation territoriale (article L.1111-3-1).

La loi n° 2022-217 est dense, elle compte 270 articles relatifs à des domaines divers et essentiels : la transition écologique, les transports, l’urbanisme ou encore la santé. Elle apporte des précisions en matière de répartition et de transfert de compétences, se rapproche des préoccupations locales en légiférant en matière funéraire, de chemins ruraux et de voirie, de biens vacants, s’intéresse au service public de l’eau et de l’assainissement ou encore au fonctionnement des institutions locales.

Devant l’impossibilité de présenter de manière exhaustive les dispositions de la loi du 21 février 2022, nous avons fait le choix de traiter ici des dispositions qui intéressent particulièrement nos territoires.

S’agissant du volet consacré au droit de l’urbanisme, il fera l’objet d’un commentaire séparé.

L’article du service juridique développant les dispositions de cette loi est en ligne sur le site de l'agence et consultable à partir du lien suivant :

 Cet article sera prochainement publié dans le Mensuel de mars 2022.

Paru dans :

Info-lettre n°306

Date :

1 avril 2022

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